Ces dernières années en France, une nouvelle opportunité s’est ouverte, permettant la résiliation aisée de votre assurance prêt immobilier en vue de souscrire un contrat plus avantageux. A cet égard, il serait pertinent d’examiner les différentes lois qui évoquent et encadrent la question de l’assurance emprunteur.
La loi Lagarde
La loi du 1er juillet 2010, portant le sceau de Christine Lagarde, incarne une transformation profonde dans le domaine de la sauvegarde des intérêts des consommateurs liés aux crédits à la consommation ainsi que dans les mécanismes de prévention du surendettement. Au cœur de cette législation, se déploie un éventail de mesures judicieuses et de limitations éclairées, destinées à ériger une barrière protectrice plus solide pour les consommateurs tout en élargissant leur champ de liberté dans leurs engagements financiers. Le champ d’application de la Loi Lagarde s’étend aux prêts d’une amplitude allant de 200 à 75 000euros, dont le calendrier de remboursement s’étire sur une période minimale de trois mois. A travers son essence, cette loi s’érige en gardienne essentielle de la responsabilisation et de la sauvegarde des consommateurs en renforçant la clarté et la pertinence des informations qui leur sont prodiguées lorsqu’ils entreprennent des démarches pour solliciter un crédit.
La loi Hamon
La Loi Hamon vient apporter un complément à la Loi Lagarde. Depuis le 26 juillet 2014, elle autorise la résiliation et le changement d’assurance pour votre crédit à tout moment durant les douze premiers mois suivant la souscription de votre contrat d’assurance prêt immobilier.
En qualité d’emprunteur, vous n’êtes plus soumis à la pression antérieure des institutions bancaires, qui pouvaient auparavant vous faire craindre le refus de votre prêt en cas de non-souscription à l’assurance de leur assureur partenaire.
L’amendement Bourquin
Présenté par le sénateur Martial Bourquin, cet amendement a obtenu l’approbation le 22 février 2017. Il a pour but de renforcer les droits des emprunteurs en leur octroyant la faculté de résilier annuellement leur assurance à partir de 1er janvier 2018. Grâce à cette initiative, l’ensemble des emprunteurs devrait bénéficier de la possibilité de mettre fin aisément au contrat d’assurance emprunteur actuellement en vigueur.
La mise en exécution de l’amendement Bourquin vous offrira donc la latitude de choisir un nouveau contrat d’assurance emprunteur chaque année, afin de garantir une protection parfaitement adaptée à votre situation.
La loi Lemoine
La Loi Lemoine, adoptée de manière définitive le 17 février 2022, vient apporter une complémentarité à l’ensemble des législations antérieures. Elle instaure la possibilité de résilier votre assurance emprunteur à un rythme plus fréquent. En d’autres termes, il vous permet de mettre fin à tout moment à votre contrat d’assurance prêt immobilier pour le substituer par un nouveau contrat, pourvu que ce dernier propose des garanties équivalentes à celles initialement convenues.
Depuis le 1er juin 2022, la loi Lemoine a pris le relais de l’amendement Bourquin et de la loi Hamon de manière définitive. Cette évolution vous autorise, pendant toute la durée de votre crédit (et non plus seulement à la date anniversaire de la souscription), à comparer les différentes offres et à chercher à obtenir des conditions tarifaires plus avantageuses. Dès le jour suivant la signature de votre assurance emprunteur, vous pouvez donc enter en jeu avec les acteurs de la concurrence.
