Qu’est-ce que la VEFA ?
La VEFA ou Vente en l’État de Futur Achèvement c’est l’achat d’une nouvelle propriété en construction. Elle consiste à signer un contrat qui vous protège de tout manquement de la part du promoteur.
La conclusion d’un contrat avec le promoteur immobilier pour formaliser l’achat d’un bien immobilier peut prendre quelques mois, voire quelques années, à livrer.
Comment fonctionne la VEFA?
L’achat sur le plan ou la VEFA nécessite quelques étapes pour mettre en œuvre le nouveau projet immobilier. Voici les étapes nécessaires de l’achat sur le plan :
Signer le contrat de réservation:
Signature de l’accord de réciprocité et des conditions détaillées de vente et des obligations réciproques auxquelles les deux parties sont liées avant le contrat de vente définitif. Faites attention au contenu du contrat : les informations suivantes doivent être fournies, sinon il est invalide :
- La surface habitable de propriété en mètres carrés
- Une description précise du logement (le nombre de pièce, les matériaux utilisés, la situation…)
- Le délai d’exécution des travaux
- La date de signature de la remise des clés
- La date de livraison
- Le prix prévisionnel de vente
- Les modalités de révision du prix
- L’établissement financier ou bancaire prêteur
Signer l’acte authentique :
La signature de contrat de vente définitif être réalisée chez un notaire pour conserver vos achats et maintenir toutes les conditions financières. Une copie doit vous être obtenue, assurez-vous que les références suivantes sont disponibles :
- L’adresse de logement neuf
- La situation du bien dans le lotissement
- Le prix de vente
- La date précise de livraison
- La description détaillée du bien
- Toute condition préalable
- Les amendes pour retard
- L’établissement bancaire ou financière qui garantit l’achèvement.
Le paiement échelonné :
A chaque étape du processus de construction, le promoteur demande certaines sommes. L’ataxie se pratique au fur et à mesure de l’avancement des travaux lors de l’achat sur le plan d’une nouvelle propriété, doit correspondre à :
- 35% du prix à l’achèvement des fondations
- 70 % du prix à la mise hors d’eau
- 90 % du prix à l’achèvement des travaux
- 100 % du prix à la mise du local à disposition de l’acquéreur
La remise des clés :
Bien sûr, la livraison du logement est l’étape que les acheteurs attendent le plus avec impatience. Environ deux mois avant, le promoteur fait parvenir du délai par lettre recommandée avec accusé de réception. Lors de livraison, vous devez vérifier que tous les termes du contrat sont respectés et que toutes les modifications requises et validées sont en place.
Quelles sont les différentes protections de l’achat sur le plan ?
La loi vous permet de bénéficier d’un certain nombre de protection de l’achat dans le neuf, de la signature de l’avant-contrat, jusqu’à la livraison et même après, dont :
- La VEFA vous protège en cas d’abandon du projet immobilier par le promoteur, faute de réservations suffisantes.
- Si le promoteur ne répare pas en raison d’une mauvaise exécution, vous pouvez saisir le tribunal s’il tranche en votre faveur, vous pouvez obtenir une compensation, réduire le prix de vente ou même annuler la réduction de prix.
- financièrement, plusieurs garanties vous protègent : la garanties de parfait achèvement, la garantie isolation phonique, la garantie biennale, la garantie décennale et la garantie d’achèvement de l’immeuble.
